Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées

Historique

• Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  La CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des donn...
  Source : www.weka.fr
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• Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JL...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’e...
  Source : www.touteleurope.eu
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