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RGPD : la Cour de justice de l’UE précise les conditions d’imposition des amendes

RGPD : la Cour de justice de l’UE précise les conditions d’imposition des amendes

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
Source : www.euractiv.fr
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu mardi 5 décembre un arrêt qui devrait faciliter l’imposition d’amendes en cas d’infraction au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE... Lire la suite

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