Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
Source : www.droit-technologie.orgUne donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations... Lire la suite
Historique
-
Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDUne proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une ma...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDUne donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justi...Source : www.droit-technologie.org
-
ChatGPT : quand vos salariés partagent des données confidentielles avec l’IA
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDans le cadre de leurs missions, certains employés confient au chatbot des in...Source : www.helloworkplace.fr
-
Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDEn réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de...Source : www.cnil.fr
-
Contrôle de l’âge pour l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDAprès une analyse des systèmes existants, la CNIL publiait en juillet 2022 sa...Source : www.cnil.fr