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L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
Source : www.droit-technologie.org
En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances... Lire la suite

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