Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
Publié le :
03/07/2023
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2023
Source : www.weka.frToutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais s’appliquer. Le risque : une amende jusqu’à 20 000 euros, une injonction avec astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour de retard et un rappel à l’ordre... Lire la suite
Historique
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Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDMalgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par...Source : www.droit-technologie.org
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDPar plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDToutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des donn...Source : www.weka.fr
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Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDSur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JL...Source : www.actu-juridique.fr
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Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’e...Source : www.touteleurope.eu