Propriété intellectuelle : Fret SNCF accusée par l'un de ses clients d'avoir pris son nom
Publié le :
17/12/2024
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Source : www.nlto.frLa SNCF, à travers sa branche Fret SNCF, est engagée dans une procédure délicate avec Technis, un client suisse spécialisé dans la digitalisation des espaces physiques... Lire la suite
Historique
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Propriété intellectuelle : Fret SNCF accusée par l'un de ses clients d'avoir pris son nom
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesLa SNCF, à travers sa branche Fret SNCF, est engagée dans une procédure délic...Source : www.nlto.fr
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Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque, bien que le dépôt ou l’enregistrement de base aient été effectués
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesEn vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compéten...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesLa marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou service...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesEn matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques...Source : www.lemag-juridique.com
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Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesEn l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la m...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la prot...Source : www.lemag-juridique.com