Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesLa demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure s...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L....Source : www.lemag-juridique.com
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Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesUn litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre...Source : www.lemag-juridique.com
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Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesLe législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété...Source : www.lemag-juridique.com