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Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique

Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires... Lire la suite

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