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Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque

Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)... Lire la suite

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