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Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste... Lire la suite
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