Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Logiciel : pas de revente de copie de sauvegarde sans autorisation

Historique

• Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Contrefaçon : un fournisseur d’accès à Usenet a été condamné à une peine de prison
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Droit des NTIC
  Le tribunal correctionnel de Colmar a condamné à 6 mois de prison avec sursis...
  Source : www.legalis.net
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• Google face à la CNIL,
la défense du droit à l'oubli contre le droit à l'information? - La tribune
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Droit des NTIC
  La position de la CNIL, qui veut étendre le droit à l'oubli aux consultations...
  Source : www.latribune.fr
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• Données personnelles : le méga-fichier TES crée la polémique jusqu'au gouvernement - SudOuest.fr
  Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016
  Droit des NTIC
  Ce fichier regrouperait les données personnelles de 60 millions de Français....
  Source : www.sudouest.fr
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• Cookies et publicité ciblée : prenez garde, la CNIL étend son champ d'action - Marketing Professionnel
  Publié le : 04/11/2016 04 novembre nov. 11 2016
  Droit des NTIC
  Avis aux professionnels du web non éditeurs : si vous utilisez des cookies, v...
  Source : www.marketing-professionnel.fr
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• eMule Paradise : la cour d’appel de Paris démultiplie les dommages et intérêts n- Nextinpact
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Droit des NTIC
  La cour d’appel de Paris a condamné voilà quelques jours les prévenus du doss...
  Source : www.nextinpact.com
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• Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Logiciel : pas de revente de copie de sauvegarde sans autorisation
  Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016
  Droit des NTIC
  Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d...
  Source : www.legalis.net
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