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Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit des NTIC
Source : www.droit-technologie.org
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information... Lire la suite
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