Droit d’auteur et RGPD : le recueil systématique d’adresses IP est licite
Publié le :
15/07/2021
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07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans laquelle elle décide, entre autres, que le recueil systématique, par un titulaire de droits, des adresses IP des internautes prenant part à des réseaux de peer-to-peer était conforme au RGPD... Lire la suite
Historique
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Droit d’auteur et RGPD : le recueil systématique d’adresses IP est licite
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des NTICLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans laquelle e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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