Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel - Legalis.net
Publié le :
07/05/2015
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Source : www.legalis.netLa Cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi en tout point l’ordonnance de référé du TGI du 24 décembre 2013 qui avait condamné le site divorce-discount.com à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes... Lire la suite
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