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Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Source : www.juridiconline.com
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation... Lire la suite

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