Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frUne coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués... Lire la suite
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelleAu nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vend...Source : www.lefigaro.fr