Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins

Historique

• La CNIL publie la liste des traitements dispensés d’analyse d’impact sur la protection des données
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Conformément à ce que prévoit le règlement général sur la protection des donn...
  Source : www.legipresse.com
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• Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée va aider au respect du RGPD
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Si le développement de l’environnement numérique procure de nombreux avantage...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• RGPD : Vueling sanctionnée par la CNIL espagnole pour sa politique de cookies
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’AEPD, équivalente espagnole de la CNIL, vient d’infliger une sanction finan...
  Source : www.nextinpact.com
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• Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’u...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, le...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...
  Source : www.cnil.fr
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