Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le :
08/06/2023
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Source : efl.businesscomm.frL’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 238 du CGI. À savoir une imposition au taux de 10 % puisse s'appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues. Lire la suite
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