Espace client
Actualités
Espace client
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application

Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
Source : efl.businesscomm.fr
L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 238 du CGI. À savoir une imposition au taux de 10 % puisse s'appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK