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Présomption de titularité d'un modèle en droit européen

Présomption de titularité d'un modèle en droit européen

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
Source : www.actu-juridique.fr
La société Decathlon, titulaire d’un modèle communautaire qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence lui a été consentie commercialise un masque intégral au tuba intégré dit « Easybreath », évitant les inconvénients, attribués aux masques traditionnels, de vision altérée par la buée et de gêne respiratoire... Lire la suite

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