Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
Publié le :
07/08/2023
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Source : www.droit-technologie.orgMalgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA. Nous expliquons ci-dessous les raisons de la probable annulation prochaine de cette décision par la Cour de justice... Lire la suite
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Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Levées de fondsDécouvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit des NTICL’Arcom publie son bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateur...Source : www.arcom.fr
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
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Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLa CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a...Source : www.editions-legislatives.fr