Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Historique

• CJUE : droits du patient
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vaccins Covid : la question des droits de propriété intellectuelle à nouveau sur la table
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  L’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuel...
  Source : www.euractiv.fr
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• Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé illégalement par la police française
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le média d'investigation Disclose a révélé mardi 14 novembre que le ministère...
  Source : www.nextinpact.com
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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