Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité | Legalis.net
Publié le :
09/03/2016
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Source : www.legalis.netPar un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité... Lire la suite
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100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement - Net Iris
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