Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général... Lire la suite
Historique
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Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesUn litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit des NTICPour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiq...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com
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Création du traitement SSPoPP
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr