SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Historique

• Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...
  Source : www.juritravail.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de c...
  Source : www.cnil.fr
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• Droits voisins : la justice française intervient contre Google
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
  Le tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de r...
  Source : www.la-croix.com
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• Les caméras augmentées dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit des NTIC
  Les caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthode...
  Source : www.cnil.fr
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• Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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