Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Publié le :
26/11/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLe décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation... Lire la suite
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