Recommandations de la CNIL concernant le retrait de votre image en ligne
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.cnil.frUne personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement)... Lire la suite
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Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des NTICUne personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'ad...Source : www.cnil.fr
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Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit des NTICAlors que la CNIL vient de lancer une consultation publique 1 sur le sujet, i...