Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?
Publié le :
29/10/2019
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Source : droit-des-affaires.efe.frLe droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche ne s’applique qu’à l’intérieur de l’UE. Exceptionnellement, ce droit peut être mondial... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelleLe droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’u...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelleLe RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...Source : www.cnil.fr
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des NTICLa CJUE a rendu sa décision concernant le périmètre du droit à l'oubli, le li...Source : www.cio-online.com