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Propriété intellectuelle : les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur

Propriété intellectuelle : les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Source : curia.europa.eu
Vitra, une société suisse fabriquant des meubles design, est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur des chaises conçues par les époux, entretemps décédés, Charles et Ray Eames, ressortissants des États-Unis d’Amérique... Lire la suite
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