Portée territoriale du droit au déréférencement
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d’une part, aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà du territoire de l’Union européenne et, d’autre part, que la CNIL n’a pas procédé à une mise en balance entre les droits de la personne concernée et la liberté d’information... Lire la suite
Historique
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Portée territoriale du droit au déréférencement
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuellePar une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelleC’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disp...Source : www.influencia.net
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelleÀ l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de...Source : www.legipresse.com
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