Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le :
14/10/2024
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Source : www.legalis.netDans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations d’identification du titulaire du compte, mais pas les données techniques... Lire la suite
Historique
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...Source : www.legalis.net
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