Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?

Historique

• Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit des NTIC
  Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de li...
  Source : www.touteleurope.eu
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• 4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur l...
  Source : www.cnil.fr
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• Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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