Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.touteleurope.euLe Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le second le 25 août 2023... Lire la suite
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit des NTICLe Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de li...Source : www.touteleurope.eu