L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante... Lire la suite
Historique
-
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...Source : www.lemag-juridique.com
-
Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fondsSpécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...Source : www.lemondeinformatique.fr
-
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'UE annonce un plan historique de 200 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit des NTICLa présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé mard...Source : www.touteleurope.eu
-
QWANT : la CNIL estime que le moteur de recherche traite des données personnelles et lui adresse un rappel à ses obligations légales
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLa CNIL avait, dès 2019, qualifié les données traitées par QWANT de données à...Source : www.cnil.fr
-
Une entreprise obtient les droits d'auteurs d'une image entièrement réalisée par l'IA
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteurLa femme a trois yeux, des cheveux en forme de spaghetti et une tranche de fr...Source : www.cnetfrance.fr