Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins

Historique

• Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, le...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...
  Source : www.cnil.fr
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• Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit des NTIC
  N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fraude fiscale : la CNIL réticente dans la collecte des données des fraudeurs publiées sur les réseaux sociaux
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit des NTIC
  Si les Gafam sont friands des données publiées par les internautes, le fisc e...
  Source : www.cio-online.com
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• Décision de la CJUE sur les limites territoriales du droit à l'oubli
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des NTIC
  La CJUE a rendu sa décision concernant le périmètre du droit à l'oubli, le li...
  Source : www.cio-online.com
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• Adresses IP: quand le RGPD s’oppose au prononcé d’une mesure d’instruction in futurum
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit des NTIC
  Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a refusé d’ordon...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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