Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence
Publié le :
19/05/2020
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2020
Source : mobile.francetvinfo.frLes Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi votée par le Parlement samedi... Lire la suite
Historique
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