L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

Historique

• Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...
  Source : www.legalis.net
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• Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• OpenAI lève 6,6 milliards de dollars pour une valorisation de 157 milliards
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La coqueluche de la Tech continue de battre des records avec une levée gargan...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Droit d'auteur et IA : à qui appartiennent les œuvres générées ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  Un créateur d’art généré par intelligence artificielle, récemment primé, se l...
  Source : www.lebigdata.fr
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• L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité pe...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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