Lancement de l’open data des décisions de justice du Conseil d’État : vers toujours plus d’accessibilité
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.conseil-etat.frLa justice administrative fait un pas de plus aujourd’hui dans la diffusion et l’accessibilité de ses décisions. Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles... Lire la suite
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Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit de la propriété intellectuelleL’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a introduit une incise imp...Source : www.nextinpact.com
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