La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
-
OVH promet de nouvelles pratiques pour éviter une nouvelle catastrophe comme Strasbourg
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des NTICCela fait une cinquantaine de jours qu’un incendie ravageur s’est déclaré dan...Source : www.macg.co
-
Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021 : des premiers chiffres très encourageants en France
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit de la propriété intellectuelleA l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021, le 2...Source : www.inpi.fr
-
Filmer le procès sans en faire un spectacle
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des NTICLe garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux proj...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Logos : Chanel perd son procès contre Huawei - IEEPI
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la propriété intellectuelleLa marque de luxe française attaquait le géant de la technologie chinoise qui...Source : www.ieepi.org
-
Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit des NTICPar une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l...Source : www.legalis.net
-
La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la propriété intellectuelleDans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-r...Source : www.dalloz-actualite.fr