La vente d’un lecteur TV permettant le streaming illégal peut être une contrefaçon - Legalis
Publié le :
16/05/2017
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2017
Source : www.legalis.netPar un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la vente d’un boîtier multimédia comportant une interface préinstallée donnant directement et gratuitement accès à des sites de streaming proposant des films sans l’autorisation des titulaires de droit peut constituer une communication au public, au sens de la directive 2001/29. Cela suppose donc qu’elle soit autorisée par le titulaire des droits... Lire la suite
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit des NTICEmpêcheur de tourner en rond, trop franco-français, sans budget et sans pouvo...Source : www.lesechos.fr
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Protection des données personnelles : les entreprises très en retard pour 2018 | La Revue du Digital
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Protection des données : ce qui va changer pour les entreprises - Editions Tissot
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit des NTICContrairement à une directive, le règlement européen, adopté en 2016, est dir...Source : www.editions-tissot.fr