La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés... Lire la suite
Historique
-
La Cour pénale internationale de La Haye enquêtera aussi sur les cyberattaques
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des NTICLe procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indique...Source : www.nextinpact.com
-
Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLe pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...Source : www.tgs-france.fr
-
Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelleDans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment se passe un contrôle RGPD de la CNIL ? Tout savoir !
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe contrôle RGPD de la CNIL peut concerner aussi bien les entreprises que les...Source : www.lepoint.fr
-
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr
-
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com