La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Historique

• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la prot...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit des NTIC
  Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses in...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite