La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Historique

• API : les recommandations de la CNIL sur le partage de données
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Les API sont de plus en plus utilisées pour transmettre des données et, sous...
  Source : www.cnil.fr
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• Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit des NTIC
  La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...
  Source : www.efl.fr
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• L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...
  Source : www.efl.fr
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• Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L....
  Source : www.lemag-juridique.com
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