La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA
Publié le :
01/09/2020
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Source : www.fiscalonline.comPour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit de la propriété intellectuellePour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui...Source : www.fiscalonline.com