Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Historique

• IA dans les services publics : le Défenseur des droits veut plus de contrôle humain
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des NTIC
  Les autorités doivent préciser le cadre de l’« intervention humaine » d’un fo...
  Source : www.weka.fr
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• Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalis...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle
  Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Silver économie (économie des seniors) : le plan d’action de la CNIL
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le développement de la silver économie répond à la transition démographique v...
  Source : www.cnil.fr
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• Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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