Droits voisins : Google propose des engagements
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frDans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Lire la suite
Historique
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Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelleLe décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’org...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit des NTICDans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelleComprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin...Source : www.challenges.fr
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Facture électronique et protection de la vie privée
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des NTICÀ compter de 2016, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les e...Source : www.legifiscal.fr
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Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelleUne coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photo...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition de loi CyberScore sécurité plateformes numériques
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des NTICLe 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec...Source : www.vie-publique.fr