Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Publié le :
04/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2021. Lire la suite
Historique
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