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Données personnelles vers les USA : le Privacy Shield  - Numerama

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
Droit des NTIC
Source : www.numerama.com
La Commission européenne devrait finaliser mercredi le texte du Privacy Shield négocié avec les États-Unis, qui autorisera de nouveau les entreprises à exporter des données personnelles d'Européens vers les USA sans grandes formalités.

Selon des informations du site Politico, la Commission européenne et les États-Unis devraient s’entendre ce mercredi sur une version finalisée du Privacy Shield, le cadre réglementaire censé remplacer le Safe Harbor que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé dans sa décision Schrems du 6 octobre 2015. L’accord doit permettre aux entreprises d’importer des données de citoyens européens vers les USA, en présumant que la protection accordée aux données personnelles sont équivalentes à celles dont bénéficient les Européens chez eux... Lire la suite
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