Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté
Publié le :
14/12/2021
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Source : www.lefigaro.frAu nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (factures détaillées téléphoniques), dans le cadre d'une enquête préliminaire... Lire la suite
Historique
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