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Conservation des données de connexion : pour le gouvernement, tout va bien

Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
Droit des NTIC
Source : www.nextinpact.com
Quelles sont les conséquences de l’invalidation par la CJUE de la directive Conservation des données personnelles sur la législation française ? Cette question avait été posée par Lionel Tardy en avril 2014. « Aucun effet » vient de lui répondre en substance le gouvernement.

Le 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne dégoupillait une sacrée grenade dans le ciel européen. Elle invalidait la directive sur la conservation des données, les juges épinglant « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire »... Lire la suite
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