Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas
Publié le :
09/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLa clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consentement, la case relative à cette clause a été cochée par l'opérateur avant la signature du contrat... Lire la suite
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Nature fiscale des œuvres d’art numériques
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