Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Historique

• Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle
  Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Silver économie (économie des seniors) : le plan d’action de la CNIL
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le développement de la silver économie répond à la transition démographique v...
  Source : www.cnil.fr
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• Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cybersécurité : la France va transposer trois directives européennes
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Trois membres du gouvernement ont présenté, au Conseil des ministres du 15 oc...
  Source : www.weka.fr
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• Conseil des ministres du 6 novembre 2024. Encadrement de l'influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit des NTIC
  Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté une ordo...
  Source : www.vie-publique.fr
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