Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le :
09/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,... Lire la suite
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